Service Public de l’Assainissement Non Collectif

Qu’est ce que l’assainissement non collectif ?

Quotidiennement, nous utilisons de l’eau pour les usages domestiques : ménage, vaisselle ou encore toilette. Les eaux polluées doivent être épurées avant d’être rejetées dans la nature. Cette épuration peut se faire par le biais des usines de dépollution (stations d’épuration) lorsque les eaux usées sont collectées et conduites jusqu’à la station, ou par une installation individuelle de type fosse septique lorsqu’il n’y a pas de réseau de collecte à proximité.

Les communes membres de la Communauté de Communes ont chacune défini un zonage d’assainissement découpant leur territoire en zones relevant de l’assainissement collectif et en zones relevant de l’assainissement non collectif. Ce zonage est établi en fonction de critères techniques et financiers.

Par délibérations les communes membres ont choisi de transférer cette compétence à la Communauté de Communes, la mise en place de ce service étant effective depuis le 20 novembre 2009.

Comme tout service public, il existe plusieurs manières de gérer le service d’assainissement non collectif. La Communauté de Communes du pays Gentiane a choisi de confier cette mission de contrôle, par le biais d’un marché public, à Véolia Eau.

Comment fonctionne le SPANC ?

Le SPANC est un service public, c’est lui qui a en charge la réalisation des contrôles obligatoires imposés par la loi sur l’eau de 1992 et de 2006.

Il y a deux sortes de contrôles :

Les installations existantes situées en zone d’assainissement non collectif devront faire l’objet d’un diagnostic d’ici le 31 décembre 2012, ce diagnostic reposant sur une étude technique de l’installation et la vérification de son bon fonctionnement et de son entretien. Une redevance annuelle de 22,50 € est appliquée pour couvrir les frais liés au service, à savoir la réalisation d’une visite de diagnostic réalisée dans les trois années du service, une visite de vérification de bon fonctionnement périodique, l’assistance et le conseil à la demande.

Les installations neuves doivent faire l’objet d’un retrait de dossier de demande d’assainissement non collectif disponible en mairie ou à la Communauté de Communes et à déposer auprès de Véolia Eau. Suite au dépôt de ce dossier une visite de vérification de conformité des installations est programmée et a pour but de conseiller et d’orienter l’usager dans la réalisation de son installation. Une redevance forfaitaire de 81 € est appliquée pour le contrôle de conception et une redevance de 61 € s’applique pour le contrôle de bonne exécution des travaux. Suite à ces contrôles un certificat de conformité est remis à l’usager.

Pour tout renseignements complémentaires vous pouvez télécharger le règlement de services.

Règlementation

Normes techniques champ d'épandage

Normes techniques champ d'épandage

La loi sur l’eau de 1992 a prévu que les communes, déjà en charge de l’assainissement collectif, s’assurent du bon fonctionnement de l’assainissement individuel. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 est venue renforcer ce dispositif afin de limiter les impacts sur l’environnement de tous les types d’assainissement et précise que les communes doivent avoir contrôlé au moins une fois la totalité des installations d’assainissement non collectif de leur territoire avant fin 2012. Pour assurer ces nouvelles compétences, le législateur a imposé aux communes la création du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Pour son financement, le SPANC doit être autonome, c’est-à-dire que ses dépenses ne peuvent être couvertes par un impôt mais par une redevance perçue directement auprès de l’usager. Cette vérification des installations d’assainissement non collectif peuvent être assimilée au contrôle technique pour les voitures.

Contacts :

Véolia Eau
ZI de la Tuilerie
19110 Bort les Orgues
0 811 902 903
Caroline PERSIANI  Nicolas MOLINIER

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