Compétences

Les compétences

Toute communauté de communes exerce des compétences obligatoires, des compétences optionnelles et facultatives. Dès lors que ces compétences lui sont attribuées, elles ne peuvent plus être assurées par les communes adhérentes.

La Communauté de Communes du Pays Gentiane exerce plusieurs groupes de compétences obligatoires pour les communautés de communes, à savoir :

GROUPE A : AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
A1 – Élaboration, approbation, suivi et révision d’un Schéma de cohérence territorial (SCoT) et schéma de secteur ;
A2 – Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale 

GROUPE B : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
B1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article l.4251-16 ;
B2 – Création, Aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques, (portuaire ou aéroportuaire),
B3– Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire :
– l’observation des dynamiques commerciales,
– l’élaboration de chartes ou schémas de développement commercial,
– l’élaboration d’une stratégie d’intervention communautaire en matière de création ou restructuration de zones commerciales
Les communes restent compétentes pour l’animation des centres villes, la sauvegarde des commerces de centre bourg ou centre ville, l’intervention sur les baux commerciaux.
B4 – Promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme. 

GROUPE C : AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

GROUPE D : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS

En plus de ces compétences obligatoires, la Communauté de Communes exerce les compétences optionnelles suivantes :
GROUPE E : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

  E1 – Politique du logement social d’intérêt communautaire. L’intérêt communautaire en matière de logement social porte sur des immeubles collectifs de plus de 24 logements en faveur des personnes défavorisées.
E2 – Études et réalisations d’opérations concernant l’habitat :
– Élaboration, gestion et suivi d’un Programme Local de l’Habitat (PLH)
– Mise en œuvre d’opérations d’amélioration de l’habitat de type contrat d’assistance et autres Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
– Création d’un observatoire du logement
E3 – Politique culturelle : Dans le cadre d’une programmation culturelle et artistique annuelle et intercommunale, mise en place d’actions au niveau des pratiques musicales, théâtrales, patrimoniales et arts plastiques : diffusion, valorisation, actions d’accompagnement, accueil d’artistes 

GROUPE F : CRÉATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DÉFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFÉRENTES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 27-2 DE LA LOI 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 Est d’intérêt communautaire :- Espace de services publics

GROUPE G : CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE Les équipements suivants sont d’intérêt communautaire :
– Création et gestion d’une salle de cinéma intercommunale sur la commune de Riom-ès-Montagnes, place de la gare.
La gestion des équipements sportifs et culturels communaux restent de la compétence des communes.

GROUPE H : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
H1 – Aménagement et entretien des sentiers de randonnées figurant au PDIPR ou sur un topoguide ou une publication édités ou co-édités par la communauté de communes, à l’exclusion des sentiers pris en charge par le SM du Puy Mary sur son périmètre d’intervention
H2 – Aménagement et entretien des sites et circuits touristiques figurant sur un topoguide ou une publication édités ou co-édités par la communauté de communes
H3 – Gestion, promotion et entretien du sentier d’interprétation de la Font Sainte

GROUPE I : ACTION SOCIALE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Sont d’intérêt communautaire :
I1 – Études relatives à l’amélioration du cadre de vie
I2 – Mise en place et gestion d’un CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique) dans le cadre de conventions pluriannuelles signées avec le Conseil Départemental du Cantal, la CARSAT Auvergne et autres partenaires.
I3 – Création et gestion d’un Relais Petite Enfance
I4 – Accueil et loisir des enfants de plus de 4 ans et des adolescents dans le cadre du projet éducatif local
I5 – Maison de santé pluridisciplinaire et maison médicale de garde à Riom-ès-Montagnes.

La Communauté de communes du Pays Gentiane exerce un certain nombre de compétences facultatives :

GROUPE J : ASSAINISSEMENT
J1 – Gestion du SPANC : contrôle des systèmes d’assainissement non collectifs
J2 – Coordination, par le biais d’une convention de mandat, de la réhabilitation des installations d’assainissement non collectifs réalisée par les particuliers et le versement des subventions attribuées par l’Agence de l’Eau Adour Garonne
J3 – Entretien des installations d’assainissement non collectif : réalisation, par le biais d’un prestataire agréé, de vidanges périodiques des fosses, nettoyage des pré filtres et bacs à graisses dans le cadre d’un marché public de prestations de services
J4 – Ramassage et traitement des boues issues de l’assainissement collectif

GROUPE K : ACCUEIL DE NOUVELLES POPULATIONS ET ACTIONS VISANT A CONFORTER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU TERRITOIRE
K1 – Acquisitions, le cas échéant en partenariat avec les communes, de réserves foncières destinées aux activités communautaires.
K2 – Soutien aux structures d’insertion par l’économique
K3 – Création d’immobilier d’entreprise et de pépinières d’entreprises sur les zones d’activités
K4 – Ingénierie de projets : réalisation d’études de faisabilité ou technico-économique dont l’objet vise à conforter le milieu économique toutes activités confondues
K5 – Actions d’animation visant à l’accueil de nouvelles populations et de nouvelles activités dans les secteurs suivants : artisanat, industrie, services, agriculture
K6 – Possibilité d’accorder des subventions aux associations et aux manifestations à caractère économique intercommunal. Les critères cumulatifs permettant de définir l’intérêt communautaire sont les suivants :rayonnement intercommunal de la manifestation ou de l’animation (couvrant tout ou partie du territoire),aspect novateur ou événementiel de la manifestation ou de l’animation, renforcement de l’identité du territoire de la Communauté, la compétence ne couvrant pas le soutien logistique pouvant être apporté par les communes. Un règlement d’attribution des subventions aux associations économique à portée intercommunale détaille les modalités d’interventions.

GROUPE L : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

– Élaboration et mise en œuvre d’une politique de développement touristique à portée intercommunale, à l’exclusion des projets réalisés au Col de Serre par le SM du Puy Mary ainsi que la signalisation routière afférente. La Communauté de Communes est compétente pour :
– Tourisme ferroviaire – Exploitation touristique de la section de voie ferrée Bort-les-Orgues / Lugarde
– Étude, réalisation et gestion d’hébergements touristiques collectifs (villages de vacances, campings) comportant au minimum 14 hébergements et classés au minimum en 3 étoiles.
– Gestion, promotion et entretien du village de vacances intercommunal du lac de Menet et des infrastructures afférentes et équipements nécessaires à l’exploitation du village de vacances (piscine privative et autres…).
– Étude et réalisation d’équipements ou projets touristiques structurants. La réalisation et la gestion de ces équipements touristiques structurants émanent d’un schéma directeur touristique communautaire. Les projets ou études réalisées sous maîtrise d’ouvrage communale restent sous maîtrise d’ouvrage communale.

La gestion des équipements touristiques communaux restent de la compétence des communes.

GROUPE M : TRANSPORTS
M1 – Création et gestion d’un système de transports à la demande sous réserve de l’obtention de la délégation de compétences du Conseil Départemental ou Régional.
M2 – Gestionnaire de proximité des transports scolaires sous réserve de l’obtention de la délégation de compétences du Conseil Départemental ou Régional.

Autres compétences facultatives :

N1 – Fonds de concours avec les communes membres selon la loi du 13 août 2004 et en application du schéma directeur établi par la Communauté de Communes
N2 – Fourrière pour animaux domestiques
N3 – Promotion et gestion d’actions collectives pour le développement des TIC et du Télétravail
N4 – Participation au service d’incendie et de secours
N5 – Possibilité d’adhésion aux syndicats mixtes par simple délibération du conseil communautaire.

 

 

L’intérêt communautaire

La notion d’intérêt communautaire a été introduite par la loi du 6 février 1992. Elle doit ainsi permettre de placer l’action publique à son meilleur niveau. Elle constitue par ailleurs la ligne de partage entre ce qui reste à la commune et ce qui revient à l’intercommunalité.

C’est aux communes de définir les actions d’intérêt communautaire, cette définition est opérée par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononçant à la majorité qualifiée.

La définition de l’intérêt communautaire est considérée comme un élément constitutif de la Communauté de Communes. La définition de l’intérêt communautaire au sein de chaque bloc de compétence permet de mesurer l’ambition réelle de la Communauté de Communes, d’élaborer et de mettre en œuvre des projets pour le développement et l’aménagement de l’espace communautaire. Elle constitue le préalable aux transferts de services et de patrimoine afférents aux compétences transférées.